ART 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Super10count.com site Internet de : SDB CANDYSUD dont le siège social est 6 av Gustave Eiffel 33600 Pessac qui est inscrite au RCS de Bordeaux N° 442 084 539 000 26, SARL au capital de 7500 euros (n° TVA intracommunautaire : FR80442084539), et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

Super10count.com est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériels TV HIFI VIDÉO et ÉLECTROMÉNAGER à prix discount en France métropolitaine.

ART 2 : COMMANDE

AVIS IMPORTANT : notre site fait l'objet d'une sécurisation maximale. Le processus de paiement est assuré par Paybox Services, spécialisés dans les solutions de paiement sécurisées. Vous n'effectuez pas votre paiement sur notre site mais sur le site de Paybox. En aucun cas, votre numéro de carte bleue ne nous est transmis.
L'envoi de la commande par le client implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente.
Le client passera sa commande conformément aux spécifications figurant sur le site.
Toute commande validée par le client ne sera considérée comme effective par Super10count.com qu'après acceptation du serveur Internet de paiement retenu par Super10count.com. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail.
Super10count.com se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients.
En cas d'erreur typographique relative à un produit proposé à la vente (tarif, libellé, photo, ou descriptif de produit) Super10count.com se réserve le droit d'annuler toute commande. Les photos et les descriptifs des produits ne sont pas contractuels. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Tous les produits vendus par Super10count.com sont neufs. Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un lettre recommandée avec accusé réception adressée à Super10count.com, 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan, précisant la référence de l'appareil commandé, votre numéro de commande ainsi que votre nom. Aucun remboursement ne pourra intervenir sans réception de la lettre avec accusé réception.

ART 3 : PRIX

Les prix des produits Super10count.com sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais d'expédition ou de livraison ni les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.
Super10count.com se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, Super10Count.com contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 48 heures.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits est indiquée sur chaque fiche produit, il est indiqué un délai de livraison de 7 jours ouvrés ou de 20 jours ouvrés à partir du moment ou la commande est acceptée par Super10count. Dans le cadre d’une prestation spécialisée, livraison à 2 personnes avec prise de RDV, le délai pourra être allongée de 7 jours ouvrés. En cas de non respect du délai de livraison (conformément à la loi, délai dépassé de 7 jours) le client peut annuler tout ou partie de sa commande et il sera alors remboursé sous 48 heures.

ART 5 : PAIEMENT

Le prix des produits est payable au comptant :
- En ligne, au moyen du système de paiement sécurisé par carte bancaire
- Par chèque à l'ordre Super10count.com après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque.
Le courrier sera alors expédié à : Super10count.com, 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan.
La commande validée par le client ne sera considérée effective par Super10count.com que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé.
Les commandes, payées par carte bancaire, validées par le client ne seront considérées effectives par Super10count.com que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par téléphone, courrier, ou e-mail. Par ailleurs, Super10count.com se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal avec un montant minimum de 50€ sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Dans le cadre d'un paiement en plusieurs fois, Super10Count.com se réserve le droit d'accepter ou de refuser le crédit à la vue des documents présentés.

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et Corse. Les frais d'expédition ou de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au Client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande. L'acheminement des colis est effectué par un transporteur.
Lorsque le produit part de notre entrepôt vous en êtes averti par mail.
Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.

Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.
Il existe deux services de livraison : un classique et un spécialisé. Le service classique est un service avec dépôt du produit devant votre porte. Le transporteur n'est pas tenu de vous monter le produit en étage ou d'une quelconque installation. Le service spécialisé comprend une livraison par deux personnes avec prise de RDV à l'intérieur de l'habitation même en étage, le déballage de l'appareil, et la mise en service pour les produits d’electroménager posables ( ex : machine à laver). Ce service permet également de souscrire à l’option reprise de votre ancien matériel, moyennant un supplément.

Lors de la livraison sur un dépôt régional, vous serez informé par mail du jour à partir duquel votre produit sera disponible sur le dépôt.
Vous pourrez à ce moment là venir retirer le produit en présentant votre facture que vous aurez imprimé

ART 7 : RECLAMATIONS

Le client doit s'assurer au moment de la livraison avec le transporteur de bien avoir le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits. Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, le client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et refuser le produit si il doit être échangé. Indiquez clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne vous protège pas. Dans le doute refusez le colis.
Il faut signaler les dommages dus au transport auprès de Super10count.com par e-mail, et par lettre recommandée adressée au transporteur dans un délai de 72 heures.
Aucun échange ou remboursement ne pourra avoir lieu si ces consignes ne sont pas respectées. Le client retourne alors le(s) produit(s) à Super10count.com au besoin. Le client sera rapidement contacté par Super10count.com afin d'être à nouveau livré gratuitement.
Conformément aux termes de l'article L 121-16 du Code de la Consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 7 jours Francs à compter de la livraison de sa commande pour demander le remboursement du (des) produit (s) commandé(s) au vendeur. La faculté de rétractation s'exerce par e-mail et par lettre recommandée adressée avec accusé de réception à : Super10count.com
Le client retourne alors le(s) produit(s) à Super10count.com, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Attention, tout logiciel ou DVD ouvert ne sera pas remboursé.
Le(s) produit(s) renvoyé(s) en port dû ou en contre-remboursement seront refusés.
Le remboursement de(s) produit(s) après retour s'effectuera dans un délai maximum de 7 jours.

ART 8 : INSTALLATION

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.

ART 9 : GARANTIES

La garantie est valable sur le territoire de la France métropolitaine
Tous les produits de la boutique sont garantis au minimum 1 an pièces par leur constructeur sauf conditions spéciales du constructeur. Les produits garantis doivent être acheminés au frais de l'acheteur dans une station technique agrée. Attention, certains constructeurs ne garantissent que les pièces et vous aurez donc à payer la main d'œuvre et le déplacement. Tout produit détérioré par une mauvaise utilisation ne sera pas garanti. En tout état de cause, la garantie des vices cachés s'appliquera (Art R211-4). De même, en cas d'immobilisation du produit supérieure à 7 jours, la garantie constructeur ou optionnelle sera prorogée de la durée équivalente à celle de l'immobilisation.


La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée et ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, chargeur, batterie, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique…),
4/ Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées…)
5/ Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, piles, lampes – notamment de vidéo projecteur
6/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
7/ Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
8/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
9/ Les frais résultant de pannes non constatées,
10/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
11/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
12/ Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
13/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
14/ Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe.

Dans le cas d'une panne au déballage, après avoir obtenu l'accord de Super10count.com l'article pourra être échangé le transport étant à la charge de Super10count.com sauf si le constructeur ne reconnaît pas la panne au déballage la station technique devra alors intervenir dans le cadre de la garantie contractuelle.

Garanties complémentaires
Elles sont souscrites auprès de la Société Française de Garantie
Particulièrement recommandée elles vous garantissent pour des périodes de 2 ou 5 ans.
Reportez vous à la partie garantie du site pour en extraire toutes les conditions.

Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne

ART 10 : RESPONSABILITES

La responsabilité de Super10Count.com ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Super10Count.com ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

ART 11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Super10count.com. jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Super10count.com jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.


ART 12 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par Super10count.com et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Super10count.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer :
Par courrier :
Super10count.com,
service consommateurs
296 avenue Pasteur
33185 Le Haillan


ART 13 : LITIGE

Le présent contrat est soumis au droit Français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du tribunal.