Conditions générales de vente

Mise à jour : 25/02/2021

ART 1 : OBJET

Le Site Internet Super10Count est exploité par la Société CANDYSUD SARL au capital de 7500 euros dont le siège social est situé 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan inscrite au RCS de Bordeaux
N° 442 084 539 000 26. Tél. : 05.56.15.50.50.

Super10Count est un site spécialisé dans la vente par correspondance de matériels TV HIFI VIDÉO et ÉLECTROMÉNAGER à prix discount en France métropolitaine.

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Super10Count et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.

Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans d'autres documents, sauf dérogation préalable, express et écrite. Elles sont applicables en France métropolitaine et Corse.

ART 2 : COMMANDE

1- La commande comporte les documents contractuels suivants :
- Le bon de commande/la facture
- La confirmation de commande
- Les présentes conditions générales

2- Entrée en vigueur des conditions générales :
Lorsque le client commande en ligne les produits présentés sur le site Super10Count, la validation de la commande par le client vaut conclusion du contrat entre le client et Super10Count, pour la durée nécessaire à la fourniture des biens commandés, jusqu' à l'extinction de leurs garanties. Toute commande validée par le client sur le site ou par son accord au téléphone constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales de vente.
Super10Count se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.

3- Validation et confirmation de la commande :
Le panier est validé par le client en cliquant sur "valider mon panier".
Après l'étape d'identification, au moment du choix du mode de livraison, le client devra accepter les Conditions Générales de Vente Super10Count par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande lors de l'étape du paiement.
Un récapitulatif de la commande sera envoyé par mail au client à l'adresse indiquée par le consommateur lors du passage de sa commande.

Super10Count se réserve le droit de faire les vérifications nécessaires auprès de ses nouveaux clients par tous moyens appropriés, notamment en demandant les photocopies de certains documents ou pièces à ses nouveaux clients. Les commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

Toute demande d'annulation de commande doit faire l'objet d'un email au service client service.client@super10count.fr ou d'une lettre adressée à Super10Count, 296 avenue Pasteur - 33185 Le Haillan, précisant la référence de l'appareil commandé, le numéro de commande ainsi que le nom du client.

ART 3 : PRIX

Les prix des produits Super10Count sont facturés en euros toutes taxes comprises mais n'incluent pas les frais de livraison ni les options de garanties.
Les prix pratiqués sont ceux appliqués le jour de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de modification du taux de TVA Française. Tout changement de ce taux pourrait alors être répercuté immédiatement sur nos prix de vente.

Super10Count se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande. Une facture détaillée sera adressée au client avec son colis ou sera téléchargeable sur le site.

Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Le prix affiché est donc le prix pratiqué, sauf en cas d’erreur importante telle que le prix apparaît manifestement dérisoire . La loi interdisant la revente à perte, en cas d’erreur, Super10Count contactera le client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le client sera libre d'annuler sa commande sans pénalité. Il sera alors remboursé du montant débité sous 14 jours.

Les prix barrés sont des prix publics donnés à titre indicatif. Ils correspondent aux prix de vente TTC conseillés par le fournisseur ou le fabricant du produit.

ART 4 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

La disponibilité des produits et les délais de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit.
Les délais de livraison sont de 8 jours si le produit est disponible ou de 20 jours ouvrés pour un produit sur commande.
Les délais sont à prendre en compte à partir du moment où la commande est validée par Super10Count.
Ce délai peut être allongé en cas de livraison Premium.

Super10Count s'engage à honorer les commandes acceptées dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture, en aucun cas la responsabilité de Super10Count ne peut être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

En revanche, Super10Count s'engage à en informer au plus vite le client et à lui proposer :
- soit un produit similaire dans le même niveau de prix et de caractéristiques,
- soit une commande spéciale chez le fabricant avec un délai de 30 jours,
- soit un remboursement.

Si le client choisit un remboursement, Super10Count s'engage à rembourser le client dans un délai de 14 jours à compter de la date où le client a été informé de l'indisponibilité du produit.

ART 5 : PAIEMENT

Le client dispose des moyens de paiement suivants :

- soit par Carte Bancaire au comptant : Visa, Mastercard. Les paiements par carte bancaire sont soumis à un contrôle automatique anti-fraude. Super10Count se réserve le droit d'annuler les commandes si le résultat du contrôle est défavorable.
- soit par Paypal : si le client possède déjà un compte PayPal, il peut l’utiliser et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.

- soit par Virement bancaire : le RIB sera transmis automatiquement par mail après la validation de la commande par le client.

- soit par Chèque : à l'ordre de Super10Count après avoir indiqué le numéro de commande au dos du chèque.
Le courrier sera alors expédié à : Super10Count, 296 avenue Pasteur 33185 Le Haillan. La commande validée par le client, ne sera considérée effective par Super10Count que lorsque le chèque aura été dûment reçu et encaissé (délai 30 jours).

ART 6 : LIVRAISON

Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine et en Corse. Les frais de livraison sont à la charge du client et varient suivant le type de commande (montant, nature, volume) ; ils sont indiqués au client avant qu'il ne procède à la validation de sa commande.

L'acheminement des colis est effectué par un de nos transporteur : TNT - CALBERSON - DGS - GEODIS EUROMATIC.
Lorsque le produit part de notre entrepôt, le client en est averti par mail.

Sous réserve de disponibilité, la livraison s'effectuera à l'adresse indiquée par le client, lequel s'engage à réceptionner les produits commandés. En l'absence du client lors de la livraison, un avis de passage sera déposé dans sa boîte aux lettres l'invitant à retirer son colis à l'agence la plus proche ou à rappeler le transporteur afin de convenir d'un rendez-vous.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition au client par le transporteur de la marchandise commandée.
Elle se matérialise par la signature par le client du bon de livraison.

Attention, il est rappelé au client qu’il doit préciser lors de sa commande toutes particularités liées à l'adresse de livraison susceptibles de compliquer la livraison du produit (exemple : digicode, lieu non accessible aux véhicules, cages d’escalier et/ou ascenseurs étroits…). Si Super10Count n’en a pas été informé lors de la commande, Super10Count se réserve le droit de facturer des frais de port additionnels nécessaires au bon acheminement du produit ou d’annuler la commande.

Trois services de livraison sont proposées :

- Le retrait dans un de nos dépôts régionaux : le produit sera mis à disposition dans le dépôt choisi par le client lors du passage de commande. Le client en sera alors informé par mail. Il pourra à ce moment venir retirer le produit en présentant sa facture et une pièce d'identité.

- La livraison Eco : le livreur dépose le produit au pied de l'immeuble. Le transporteur n'est pas tenu de monter le produit à l'étage ou de procéder à une quelconque installation.

- La livraison Premium : le client est livré par deux personnes, à l'étage si nécessaire, à condition que les produits entrent par les ouvertures (portes, cages d'escaliers, ascenseurs,...) et les livreurs procèdent au déballage de l'appareil.
Le transporteur appelle le client pour prendre rendez-vous. Le choix de ce mode de livraison peut entraîner un allongement du délai.
Ce service propose 2 options au client :
- L'installation et la mise en service, option payante,
- La reprise de l'ancien appareil, option gratuite.
Pour y souscrire, le client à la possibilité de cocher ces options lors du passage de la commande, au moment du choix du mode de livraison.

ART 7 : DEEE

L'écoparticipation ou écotaxe est une contribution financière du consommateur à la collecte et au recyclage des produits électriques ménagers. Le montant de l'écoparticipation est fixé par les éco-organismes.
Ce montant est intégré dans le prix de vente et donné à titre indicatif dans la fiche produit, sous le prix de vente.

Super10Count ne fait que collecter cette participation au moment de l'achat, et la reverse ensuite aux organismes de recyclage et valorisation des déchets.

Le DEEE ou D3E signifient Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques. Le gros et le petit électroménager sont concernés ainsi que les téléviseurs, les produits vidéo, son, téléphonie,etc. Une directive européenne demande aux distributeurs de mettre en place un système de collecte des produits électroménagers anciens.

Pour ce faire, plusieurs options s'offrent au client :

- déposer l'appareil usagé dans une déchetterie ou le remettre lors d’une collecte effectuée par une collectivité locale,

- le donner à une association ou une entreprise d’économie sociale et solidaire qui pourra le remettre en état et le commercialiser à prix réduit dans des magasins spécialisés ,

- le déposer dans l'un de nos points de retrait :
   >Bordeaux

- pour une reprise en livraison Eco, vous devez nous contactez à l'adresse transport@super10count.fr pour que nous puissions organiser la reprise de votre ancien appareil.
Attention, la reprise de votre ancien appareil n'a pas lieu au même moment que la livraison.

- pour une reprise en livraison Premium, la reprise de l'ancien appareil a lieu au moment de la livraison.
Ce service est proposé par notre partenaire Geodis Euromatic et est à sélectionner avec le mode de livraison Premium. Dans ce cas, il faut avoir cocher l'option "Reprise de l'ancien appareil lors du passage de commande, au moment du choix de livraison.

ART 8 : RETRACTATION

Dans le cadre de la rétractation, le consommateur dispose de 14 jours, à compter de la réception du bien pour signaler sa rétractation, puis de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour le renvoyer, à l'adresse suivante :
Super10Count
296 AVENUE PASTEUR
ZA LES SABLES
33185 LE HAILLAN
05.56.15.50.50

Un bordereau de rétractation est disponible au lien suivant, ce dernier sera à remplir et à joindre par mail lors de la demande, le joindre également dans le colis avec la facture.
formulaire de rétractation à télécharger : 

https://docs.google.com/document/d/1Ux8OL71AQu2ejYKLc3zuS5E2cvg-iicNI6v8o9aIHp0/edit?usp=sharing

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Super10Count, 296 AVENUE PASTEUR ZA LES SABLES 33185 LE HAILLAN, 05.56.15.50.50 :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Numéro de commande :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Commandé le :

Reçu le :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :


Pour rappel :

Le client retourne alors le(s) produit(s) à Super10Count, les frais de retour restent à la charge du client. Le produit devra impérativement être dans son emballage d'origine, en parfait état (neuf), accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Le retour devra être propre à la revente.
Attention, tout logiciel ou DVD ouvert, ainsi que tous les produits d'hygiène utilisés ne seront pas remboursés.
IMPORTANT : Nous vous conseillons également d'assurer votre colis du montant de sa valeur afin d’écarter le risque de casse ou de perte lors du retour. Voici à titre informatif le cout de renvoi , celui pouvant varier en fonction du transporteur choisi.

Zone / TrancheFrance Métropolitaine
0 à 0.5 kg 14 €
0.5 à 2 kg 16 €
2 à 5 kg 18 €
5 à 7 kg 20 €
7 à 10 kg 22 €
10 à 15 kg 24 €
15 à 20 kg 28 €
20 à 30 kg 38 €
30 à 40 kg 76 €
40 à 50 kg 80 €
50 à 60 kg 90 €
60 à 70 kg 98 €
70 à 80 kg 108 €
80 à 90 kg 118 €
90 à 100 kg 142 €
100 à 110 kg 172 €
110kg 198 €



Le client sera remboursé de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison au plus tard dans les 14 jours à compter de la date où Super10Count a été informé de la décision du client de se rétracter, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

ART 9 : RECLAMATIONS

Il est conseillé au client au moment de la livraison avec le transporteur de bien vérfier le nombre de colis annoncé et du bon état des produits en déballant les produits.
Si le ou les produit(s) livré(s) ne sont pas conformes en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi, ou ont subi des avaries durant leur transport, il lui est également conseillé de remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves, et de refuser le produit s'il doit être échangé.
Il lui est aussi conseillé de noter clairement la nature de la réserve, la mention sous réserve de déballage est inutile et ne protège pas le client.
Dans le doute il est vivement recommandé de contacter le service commercial en présence du chauffeur au 05.56.15.50.50.
Il est souhaitable de signaler les dommages dus au transport auprès de Super10Count par e-mail à service.client@super10count.fr, et par ailleurs d envoyer ce même courrier dans les 72 h aux transporteurs.
Le client sera rapidement contacté par Super10Count afin d'être à nouveau livré gratuitement.

ART 10 : INSTALLATION

Le mode d'emploi contient des instructions permettant au client d'effectuer lui-même la mise en service ; le client met donc l'appareil en service sous sa propre responsabilité. Pour tout renseignement, le client ne doit pas hésiter à contacter l'assistance téléphonique du fabricant.

ART 11 : GARANTIES

1- Garanties légales de conformité

Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après, Super10count reste tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :

  • - vous bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
  • - vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • - vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasions.

Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

2- Garanties commerciales

La garantie est valable sur le territoire de la France métropolitaine.
Tous les produits de la boutique sont couverts par une garantie commerciale du fabricant. Cette dernière est précisée sur chaque fiche produit.

Le client peut également demander toute information au service après-vente de Super10Count en adressant un mail à sav@super10count.fr

La garantie s'exerce dans le cadre d'une utilisation uniquement privée consommateur tel que défini par les directives européennes, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. »

et ne couvre pas :

1/ Les dommages, pannes, défaillances ou défauts imputables à des causes d'origine externe,
2/ Les pannes résultant de la modification de la construction et des caractéristiques d'origine de l'appareil,
3/ Les pannes affectant les pièces non conformes à celles préconisées par le constructeur, et les pannes afférentes aux accessoires (antenne, câbles externes, télécommande, casque, chargeur, batterie, manchettes, moufle de four, pièces en caoutchouc ou en plastique...),
4/ Le contenu des appareils (vêtements, vaisselle, CD, DVD, cassettes, denrées...)
5/ Les dommages portant sur des pièces consomptibles (batteries, piles, lampes - notamment de vidéo projecteur)
6/ Les Frais de mise en service, de réglages accessibles au Client sans démontage de l'appareil, de nettoyages et les essais non consécutifs à un dommage garanti,
7/ Le non-respect des instructions du constructeur et les utilisations à des fins professionnelles ou commerciales,
8/ Les réparations et dommages subis par l'appareil après une réparation effectuée par toutes autres personnes qu'un réparateur agréé par le Vendeur,
9/ Les frais résultant de pannes non constatées,
10/ Les réparations de fortune ou provisoires ainsi que les conséquences de l'aggravation éventuelle du dommage en résultant,
11/ Les frais de transport et de modification des appareils en cas de rappel par le constructeur pour défaut de série,
12/ Les dommages dus à la corrosion, à un mauvais branchement ou à un problème d'alimentation,
13/ Les frais de port et d'emballage ainsi que les petites fournitures.
14/ Les pannes résultant d'un raccordement à l'alimentation électrique, hydraulique ou autre.

Les dispositions ci-dessus ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie légale des vices cachés, qui est obligatoire et la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe de plus ces dispositions ne sont que des cas potentiels de force majeure sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.



Garanties complémentaires


Extension de la durée de garantie de 2 à 5 ans (vous bénéficiez en sus des garanties légales )

Cette garantie couvre :

  • - le remplacement des pièces défectueuses ;
  • - la main-d'œuvre ;
  • - les frais de déplacement en France Métropolitaine (hors îles non reliées au continent par un pont ou un tunnel, excepté la Corse), pour les appareils suivants :
    • - Lave vaisselle ;
    • - Cuisson encastrable ;
  • - Ecrans ≥ 101cm/40'' ;
  • - Réfrigérateur, Congélateur ;
  • - Hotte ;
  • - Lave-linge, Sèche-linge ;
  • - Cuisinière ;
  • - Cave à vin, Climatiseur fixe.

Prix de l'extension de garantie de 2 à 5 ans : 120€ttc pour tous produits cités ci-dessus.

Etendue territoriale de la garantie : France Métropolitaine.

Garant : SFG ( Société Française de Garantie ) S.A. au capital de 1 000 000 € - RCS B 391 952 264

Pour acheter cette garantie merci de contacter le service client au 05 56 15 50 50.

 Pour les autres appareils, les modalités de mise en œuvre de la garantie, sont :

  • - Il doit prendre contact avec le Service Clientèle Super10count au 05.56.15.50.50 du lundi au Vendredi (hors jours fériés) de 10h30 à 18h30 heures (prix d’un appel local depuis un poste fixe), en se munissant de son n° de facture. Selon la marque, la nature et la localisation du produit, le Service Clientèle décidera à sa convenance de :
  • - soit d'intervenir sur le site ;
  • - soit de demander au Client de déposer le produit dans une station technique agréée située à proximité du lieu de localisation du produit ;
  • - soit de demander au Client de retourner le produit au Centre de retour Super10count dont l'adresse sera transmise au Client par message électronique. En ce cas, les frais de port resteront à la charge du Client mais les frais de réexpédition seront supportés par Super10count.

Dans ces deux derniers cas, il est précisé au Client que le produit transmis à la station technique agréée ou au Centre de retour voyage à ses risques et périls et ainsi Super10count conseille tout particulièrement au Client de prendre toutes les assurances appropriées pour couvrir ce risque et/ou toutes mesures appropriées pour une protection optimale du produit.

CONDITIONS PARTICULIERES DE GARANTIE :
Certains produits et services sont soumis à des conditions de garantie particulières. Ces conditions particulières sont remises dans le colis. Les conditions générales de garantie et de vente Super10count  restent pleinement applicables. Toutefois, en cas de contradiction entre celles-ci, les clauses des conditions particulières prévaudront sur toutes autres clauses et conditions figurant dans ce présent document.
LITIGES EVENTUELS
En cas de difficultés dans l'application du contrat de garantie et de service après-vente, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide :

  • - D'une association de consommateurs,
  • - Ou d'une organisation professionnelle de la branche,
  • - Ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé que la recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais d'action de la garantie légale (voir art.12.1) ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose :

  • - Que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur,
  • - Que l'acheteur utilise l'appareil de façon normale (*),
  • - Que, pour les opérations nécessitant une haute technicité (*), aucun tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n'intervienne pour réparation sur l'appareil (sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur).

(*) Voir la notice d'emploi et d'entretien et les conditions d'application de la garantie contractuelle et du service après-vente.


Conservez les emballages d'origines ils pourront vous servir dans le cadre d'une panne.

Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.214-4 à L.217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.

Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil, conformément à l'article L. 217-15 du code de la consommation :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
" Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. "
Art. L.217-5 du code de la consommation :
" Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. "

Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Art. L.217-12 du code de la consommation :
" L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. "
Art. 1641 du code civil :
" Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. "
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
" L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. "
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu'elles n'interrompent pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.

Art. L.217-16 du code de la consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

ART 12 : RESPONSABILITES

La responsabilité de Super10Count ne peut être recherchée en cas de survenance d'un cas de force majeure (grève, inondation, incendie...). Super10Count ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

ART 13 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Super10Count. jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner. Il est convenu que les marchandises livrées et facturées au client restent la propriété de Super10Count jusqu'à paiement effectif et intégral de leur prix, conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980 et des articules 115 alinéas 2 et 122 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985. Les ventes sont donc conclues avec réserve de propriété et le transfert de cette propriété n'intervient qu'après complet paiement du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu'il pourrait occasionner.

ART 14 : DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Les données collectées dans le cadre des présentes le sont par Super10Count et lui sont destinées.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de Super10Count a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer par courrier, en justifiant de son identité à :
Super10Count,
service consommateurs
296 avenue Pasteur
33185 Le Haillan

OBLIGATION D’INFORMATION SUR LE DISPOSITIF BLOCTEL (ART L 223-2)

« Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur. » Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique dénommée BLOCTEL et gérée par la société OPPOSOTEL en vertu d’une délégation de service public.

ART 15 : MEDIATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de  

SAS Médiation Solution 

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost 

site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr, 

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr